Contrat de Location Saisonnière, Clause résolutoire et Conditions Générales de Vente

Entre les soussignés ci-dessus, il a été convenu ce qui suit :

La SARL les Grands Chênes du parc, représentant le propriétaire des lieux en vertu d'un mandat dûment numéroté et enregistré dans son Registre de Loi, consent, par ce bail, une location au Locataire qui accepte, d'un logement meublé avec tous les meubles et effets mobiliers qui s'y trouve lors de l'entrée en jouissance, tels qu'ils sont estimés et décrits dans l'inventaire amiable et contradictoire qui sera remis lors de la remise des clés.

 

CHARGES ET CONDITIONS (selon l'article 1728 du Code Civil Français)

La présente location est consentie aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment, sous celles suivantes que le locataire s'engage à exécuter, à savoir :

  1. Obligation de prendre les lieux loués avec les meubles et objets mobiliers les garnissant dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance.
  2. Obligation d'entretenir les lieux loués et les meubles et objets mobiliers en bon état de réparation locatives et de les rendre en bon état en fin de location.
  3. Obligation de jouir des biens loués en bon père de famille.
  4. Obligation de ne pouvoir effectuer aucun déménagement des meubles et objets mobiliers compris dans la présente location, de ne pouvoir les échanger.
  5. Obligation de veiller à la tranquillité de l'immeuble et de se conforter aux usages établis.
  6. Obligation de ne pouvoir céder ni sous-louer partiellement sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur.
  7. Obligation de rendre les clés au moment du départ sous peine d'une somme forfaitaire par clés manquantes.

 

LOYER

En outre la présente location est consentie moyennant le loyer cité au verso, que le locataire s'engage à payer au bailleur, en sa demeure indiquée au verso et selon les conditions stipulées au verso à savoir les arrhes à la réservation correspondant au moins à 30% du montant du séjour, le solde à la remise des clés, le paiement du dépôt de garantie. TOUT LOYER PAYE N'EST PAS REMBOURSABLE

 

LOCATION LONGUE DUREE

En cas de location d’une durée supérieure à un mois, le locataire s’engage à payer le montant du loyer mensuellement à terme dû. En cas de départ anticipé, un préavis de un mois est obligatoire.

 

DEPOT DE GARANTIE

Le locataire a présentement versé à titre de dépôt de garantie à la SARL Les Grands Chênes du Parc qui le reconnaît et lui donne quittance la somme stipulée au verso, laquelle sera remboursée au Locataire, en fin de jouissance après remise des clés, sous déduction des qui pourraient être dues au Bailleur, soit pour des frais de nettoyage qu'il devait entreprendre au compte du Locataire, soit pour le remplacement d'objets détériorés ou manquant.

 

OBLIGATIONS

Les arrivées s'effectuent entre 15h et 17h30, les départs entre 9h et 11h.

Le jour de départ n'est pas facturé à condition de libérer le bien avant 11h.

Le jour d'arrivée et de remise des clefs est fixé au 1er jour de la période, la mise à disposition du logement s'effectuant le jour prévu, à compter de 15 heures, le départ devra avoir le dernier jour avant 11h.

 

SOLDE DE LA LOCATION

Si le jour d'arrivée est le premier jour de la période, le solde à régler se fera le jour même.

Par contre, si le locataire utilise la possibilité d'arriver après la date fixée, il devra faire en sorte de faire parvenir à la SARL La Résidence Du Parc le solde prévu aux conditions particulières, au plus tard pour le premier jour de la période de location concernée .A défaut de paiement dans les 4 premiers jours, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, le présent contrat sera résilié si bon semble au bailleur, sans qu'il ait à remplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice de dommages et intérêts qui pourront être réclamés.

La SARL La Résidence Du Parc sera libre de disposer des locaux loués comme bon lui semblera .Aucune remise ne sera consentie pour arrivée tardive ou départ prématuré.

 

ELECTRICITE CHAUFFAGE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les frais d'électricité, eau chaude, chauffage sont compris dans le montant du loyer.

Toutefois, en fonction des dispositions sur les économies d'énergie, le Bailleur se réserve le droit, en cas de consommation anormalement élevée résultant de gaspillage évidents, consécutifs par exemple et sans que cela soit limitatif, à des fenêtres ouverte en périodes hivernale, de robinets d'eau chaude non fermés, etc. de facturer et retenir sur la caution le dépassement.

 

TARIFS

Tous les tarifs s'entendent TTC, sauf taxe de séjour. 

En dehors des offres promotionnelles ponctuelles, les tarifs applicables sont ceux figurant dans la brochure tarifaire en vigueur au moment de la réservation.

Ils sont susceptibles d'être modifiés sans préavis de notre part.

Si vous bénéficiez d'une réduction vous devez vous munir du justificatif.

Toute réservation par Internet ou téléphone, de même que tout paiement par carte bancaire vaudra acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

GARANTIE ANNULATION

Il vous est proposé, moyennant une somme forfaitaire de 30 euros, la possibilité d'annuler votre séjour dans les conditions ci-dessous définies. Ces sommes s'entendent par séjour et resterons, en tout état de cause acquise au prestataire. Le règlement doit être fait à part de celui des arrhes et en chèque.

 

MODALITE D'ANNULATION

Vous souhaitez annuler votre séjour et vous avez souscrit à notre Garantie Annulation :

  • Votre décision nous est notifiée plus de 30 jours avant la date de votre séjour, dans ce cas nous vous remboursons la totalité de vos arrhes sans que vous ayez à nous fournir un quelconque justificatif.
  • Votre décision nous est notifiée moins de 30 jours avant la date de votre séjour, dans ce cas nous vous remboursons la totalité de vos arrhes dès lors que votre décision est motivée par un événement grave sur le plan professionnelle (licenciement), sur le plan personnel (maladie grave, blessures graves où décès du réservataire, son conjoint, concubin, ses ascendants ou descendants, gendres et brus, frères ou sœurs)
  • Si votre décision nous est notifiée après la remise des clefs, la garantie annulation n’est plus applicable.

En l'absence de raison valable, les arrhes seront conservées.

Vous n'avez pas souscrit à notre Garantie Annulation :

  • Votre décision nous est notifiée plus de 30 jours avant la date de votre séjour, dans ce cas nous conservons l'intégralité de vos arrhes sans pénalités quelque soit le motif de votre annulation.
  • Votre décision nous est notifiée entre 30 et 10 jours précédant la date de votre séjour, dans ce cas, 60% du montant des prestation nous est dû.
  • Votre décision nous est notifiée moins de 10 jours avant la date de votre séjour, dans ce cas 90% du montant des prestations réservées nous est dû.

Dans tous les cas que vous ayez souscrits ou non à notre Garantie Annulation, pour être pris en compte, votre décision d'annulation devra nous parvenir par lettre recommandée dans les délai ci-dessus prévus.

Chaque partie s'engage à se conforter et à respecter les clauses du présent contrat. En cas de désaccord des parties, le Tribunal de Metz sera le seul compétent pour juger les faits.

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